Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2013 - art. 8 (V)
Créé le 29 juin 1999 · Abrogé le 17 janvier 2013
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.