Arrêté du 28 juin 1999

Article 1

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Article 1

Le montant des ressources, défini aux dernier alinéa de l'article R. 831-6 et dix-septième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les aides au logement), applicable au demandeur poursuivant des études et ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, est fixé à 5 500 euros.

Toutefois, ce montant est fixé à 7 100 euros lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement).

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Abrogé17 janvier 2013

En vigueur du 29 juin 1999 au 4 août 2000, puis du 22 décembre 2002 au 16 janvier 2013

Le montant des ressources, défini aux dernier alinéa de l'article R. 831-6 et dix-septième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les aides au logement), applicable au demandeur poursuivant des études et ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, est fixé à 5 500 euros.

Toutefois, ce montant est fixé à 7 100 euros lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du dimanche 22 décembre 2002 au samedi 30 juin 2007

Modifié depuis le samedi 5 août 2000

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au vendredi 4 août 2000

Source : Légifrance