JORF n°124 du 29 mai 2004

Article 3

Article 3

I. - Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code :
1° TF est donné par le tableau suivant :

2° Le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :


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Version 1

I. - Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code :

1° TF est donné par le tableau suivant :

2° Le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :