En vigueur du 29 juin 1999 au 4 août 2000, puis du 22 décembre 2002 au 16 janvier 2013
Le montant des ressources, défini aux dernier alinéa de l'article R. 831-6 et dix-septième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les aides au logement)Art. D.542-10Calcul des ressources pour les aides au logementL'article explique comment calculer les ressources pour certaines aides au logement, en tenant compte des revenus de l'année précédente et en appliquant des abattements spécifiques., applicable au demandeur poursuivant des études et ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, est fixé à 5 500 euros.
Toutefois, ce montant est fixé à 7 100 euros lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement)Art. D.542-5Calcul de l'allocation de logementL'allocation de logement est calculée en fonction du loyer, des charges et des ressources du ménage, avec des plafonds et des taux variables selon la situation..
Créé le 22 décembre 2002 · Abrogé le 17 janvier 2013
Lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant des ressources prévues au dernier alinéa de l'article R. 831-6 et au dix-septième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les aides au logement)Art. D.542-10Calcul des ressources pour les aides au logementL'article explique comment calculer les ressources pour certaines aides au logement, en tenant compte des revenus de l'année précédente et en appliquant des abattements spécifiques. est fixé à 4 700 euros.
Toutefois, ce montant est fixé à 5 700 euros lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement)Art. D.542-5Calcul de l'allocation de logementL'allocation de logement est calculée en fonction du loyer, des charges et des ressources du ménage, avec des plafonds et des taux variables selon la situation..
Créé le 4 juillet 2003 · Abrogé le 17 janvier 2013
Les montants fixés aux articles 1er et 2 sont majorés de 2 000 Euros lorsque les deux membres d'un couple poursuivent des études.
Créé le 29 juin 1999 · Abrogé le 17 janvier 2013
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.