Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs pour les décisions de non-admission dans la gendarmerie
Résumé. Les commandants de région de gendarmerie et autres autorités reçoivent désormais délégation de pouvoirs pour prononcer les décisions de non-admission dans le corps des sous-officiers.
A modifié les dispositions suivantes :