Arrêté du 9 décembre 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les décisions de non-admission dans la gendarmerie

Résumé. Les commandants de région de gendarmerie et autres autorités reçoivent désormais délégation de pouvoirs pour prononcer les décisions de non-admission dans le corps des sous-officiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance