JORF n°290 du 15 décembre 1998

IV - Dispositions diverses

Article 17

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 3, sont admis à se présenter au premier concours qui sera organisé postérieurement à la date de publication du présent arrêté les praticiens-conseils employés sous contrat à durée déterminée dans un organisme de mutualité sociale agricole depuis une date antérieure à leur quarante-septième anniversaire.

Article 18

Sont abrogés :

L'arrêté du 27 novembre 1985 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil du contrôle médical du régime agricole de protection sociale ;

L'arrêté du 10 août 1972 relatif à l'organisation de l'échelon national du contrôle médical du régime agricole de protection sociale.