JORF n°290 du 15 décembre 1998

Arrêté du 4 décembre 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,

Arrête :

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Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 15 novembre 1996 des biens de l'activité Alternance du FAF Métal Ardennes, domicilié 9, avenue du Maréchal-Leclerc, à Charleville-Mézières, au profit de l'OPCAIM (organisme paritaire collecteur agréé des industries et de la métallurgie), domicilié 122, boulevard de Courcelles, à Paris (17e), portant sur une trésorerie de 10 395 383,90 F et sur un passif de 7 931 400 F correspondant aux engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 15 novembre 1996.

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Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 15 novembre 1996 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du FAF Métal Ardennes, domicilié 9, avenue du Maréchal-Leclerc, à Charleville-Mézières, au profit de l'OPCAIM (organisme paritaire collecteur agréé des industries et de la métallurgie), domicilié 122, boulevard de Courcelles, à Paris (17e), portant sur une trésorerie de 8 220 848,65 F et un passif de 2 397 328,02 F, dont 2 332 308,85 F correspondant aux engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 15 novembre 1996.

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Art. 3. - Est acceptée la dévolution au 15 novembre 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation du FAF Métal Ardennes, domicilié 9, avenue du Maréchal-Leclerc, à Charleville-Mézières, au profit du FONGECIF Champagne-Ardenne, domicilié 1, route de Louvois, Saint-Martin-sur-le-Pré, à Châlons-en-Champagne, portant sur un actif net de 4 780 239,31 F et un passif de 178 355,22 F, au titre du congé individuel de formation des salariés en contrat à durée indéterminée, et un excédent net de trésorerie de 327 866,55 F, au titre du congé individuel de formation des salariés en contrat à durée déterminée.

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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 15-11-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE:

ALTERNANCE DU FAF METAL ARDENNES A CHARLEVILLE-MEZIERES AU PROFIT DE L'OPCAIM (ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DES INDUSTRIES ET DE LA METALLURGIE) A PARIS (17EME) PORTANT SUR UNE TRESORERIE DE 10395383,90FRS ET SUR UN PASSIF DE 7931400FRS CORRESPONDANT AUX ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 15-11-1996,

PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS DU FAF METAL ARDENNES A CHARLEVILLE-MEZIERES,AU PROFIT DE L'OPCAIM A PARIS (17EME) PORTANT SUR UNE TRESORERIE DE 8220848,65FRS ET UN PASSIF DE 2397328,02FRS,DONT 2332308,85FRS CORRESPONDANT AUX ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 15-11-1996,

CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION DU FAF METAL ARDENNES A CHARLEVILLE-MEZIERES,AU PROFIT DU FONGECIF CHAMPAGNE-ARDENNE A CHALONS-EN-CHAMPAGNE,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 4780239,31FRS ET UN PASSIF DE 178355,22FRS,AU TITRE DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION DES SALARIES EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET UN EXCEDENT NET DE TRESORERIE DE 327866,55FRS AU TITRE DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION DES SALARIES EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE.

CETTE DEVOLUTION S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.

Fait à Paris, le 4 décembre 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J.-M. Boulanger