JORF n°290 du 15 décembre 1998

Décret n°98-1126 du 14 décembre 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 45 ;

Vu le décret no 46-1100 du 17 mai 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 8 avril 1946 en ce qui concerne l'organisation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;

Vu le décret du 25 juin 1996 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,

Décrète :

Art. 1er. - Le 4o de l'article 1er du décret du 25 juin 1996 susvisé est ainsi rédigé :

« 4o En qualité de représentats d'Electricité de France

et de Gaz de France

« Au titre de la représentation d'Electricité de France

« Le président du conseil d'administration d'Electricité de France ou son représentant.

« Le secrétaire général d'Electricité de France ou son représentant.

« Le directeur du personnel et des relations sociales d'Electricité de France - Gaz de France ou son représentant.

« Au titre de la représentation de Gaz de France

« Le président du conseil d'administration de Gaz de France ou son représentant.

« Le directeur d'Electricité de France - Gaz de France Services ou son représentant. »

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Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946.

MODIFICATION DE L'ART. 1 (4°) DU DECRET DU 25-06-1996:

4° EN QUALITE DE REPRESENTANTS D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE GAZ DE FRANCE:

AU TITRE DE LA REPRESENTATION D'ELECTRICITE DE FRANCE:

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE OU SON REPRESENTANT,

LE SECRETAIRE GENERAL D'ELECTRICITE DE FRANCE OU SON REPRESENTANT,

LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES RELATIONS SOCIALES D'ELECTRICITE DE FRANCE - GAZ DE FRANCE OU SON REPRESENTANT;

AU TITRE DE LA REPRESENTATION DE GAZ DE FRANCE:

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GAZ DE FRANCE OU SON REPRESENTANT,

LE DIRECTEUR D'ELECTRICITE DE FRANCE - GAZ DE FRANCE SERVICES OU SON REPRESENTANT.

Fait à Paris, le 14 décembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret