Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de La Haye-Fouassière et Saint-Germain-sur-Moine ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Loire-Atlantique en date du 1er juillet 1997 ;
Vu les avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Maine-et-Loire en date du 27 juin 1996 et du 4 juin 1997 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique en date du 12 mai 1997 ;
Vu les avis de la chambre d'agriculture de Maine-et-Loire en date du 11 juin 1996 et du 21 mai 1997 ;
Vu l'avis du ministre chargé de l'agriculture en date du 29 septembre 1997 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Nantes en date du 8 avril 1997 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté conjoint du préfet de département de la Loire-Atlantique et du préfet de département de Maine-et-Loire en date du 12 mai 1997 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à l'aménagement de la RN 249 dans sa section comprise entre Basse-Goulaine et Cholet intégrant deux échangeurs avec la RN 149 et la VC 2, deux aires de repos, deux aires de services, des protections acoustiques et des accès de services, à la création d'un point d'échange entre la RN 249 et la VC 2 sur la commune de La Séguinière en Maine-et-Loire, à l'attribution du statut de route express à la section de la RN 249 comprise entre les PR 1 + 500 et 8 + 500 en Loire-Atlantique ainsi qu'aux bretelles du nouvel échangeur avec la VC 2, et à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de La Haye-Fouassière et Saint-Germain-sur-Moine ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 30 juillet 1997 ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de La Haye-Fouassière et de Haute-Goulaine en date du 19 septembre 1997 sur l'attribution du caractère de route express à la RN 249 du PR 1 + 500 au PR 8 + 500 en Loire-Atlantique ;
Vu les lettres du préfet de la Loire-Atlantique en date du 30 juillet 1997 au président du conseil général de la Loire-Atlantique et au maire de la commune de Basse-Goulaine sollicitant leur avis sur le projet d'attribution du caractère de route express à la RN 249 du PR 1 + 500 au PR 8 + 500 dans le département de la Loire-Atlantique ;
Vu les délibérations émises par le conseil général de Maine-et-Loire en date du 18 décembre 1997 et par le conseil municipal de La Séguinière en date du 28 septembre 1997 sur la création d'un nouveau point d'échange sur la RN 249 avec la VC 2 sur la commune de La Séguinière ;
Vu la lettre du préfet de Maine-et-Loire en date du 30 juillet 1998 au président du conseil général de Maine-et-Loire sollicitant son avis sur l'attribution du caractère de route express aux bretelles de l'échangeur entre la RN 249 et la VC 2 sur la commune de La Séguinière en Maine-et-Loire ;
Vu la délibération émise par le conseil municipal de La Séguinière en date du 25 septembre 1998 sur l'attribution du caractère de route express aux bretelles de l'échangeur entre la RN 249 et la VC 2 sur la commune de La Séguinière en Maine-et-Loire ;
Vu les lettres en date du 30 mai 1997 du préfet de la Loire-Atlantique, par lesquelles les présidents du conseil régional des Pays de la Loire, du conseil général de la Loire-Atlantique, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture ainsi que le maire de la commune de La Haye-Fouassière ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8, L. 315-7 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de La Haye-Fouassière ;
Vu les lettres en date du 26 mai 1997 du préfet de Maine-et-Loire, par lesquelles les présidents du conseil régional des Pays de la Loire, du conseil général de Maine-et-Loire, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture ainsi que le maire de la commune de Saint-Germain-sur-Moine et le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de Montfaucon-sur-Moine ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8, L. 315-7 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Germain-sur-Moine ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 16 septembre 1997 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de La Haye-Fouassière ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 30 décembre 1997 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Germain-sur-Moine ;
Vu la délibération émise par le conseil municipal de La Haye-Fouassière, le 3 novembre 1997, sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;
Vu la lettre du préfet de Maine-et-Loire en date du 20 novembre 1997 sollicitant l'avis du conseil syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple de Montfaucon-sur-Moine sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols du groupement d'urbanisme du syndicat intercommunal à vocation multiple de Moutfaucon-sur-Moine dans le secteur de Saint-Germain-sur-Moine ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 26 février 1998 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central ouverte le 2 juin 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'achèvement de la RN 249 dans sa section comprise entre Basse-Goulaine et Cholet intégrant deux échangeurs avec la RN 149 et la VC 2 sur la commune de La Séguinière, en Maine-et-Loire, deux aires de repos, deux aires de services, des protections acoustiques et des accès de services, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
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Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.
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Art. 4. - Le statut de route express est attribué à la RN 249 du PR 1 + 500 au PR 8 + 500 dans le département de la Loire-Atlantique ainsi qu'aux bretelles de l'échangeur avec la VC 2 sur la commune de La Séguinière, en Maine-et-Loire, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
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Art. 5. - L'accès de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 50 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
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Art. 6. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de La Haye-Fouassière, du département de la Loire-Atlantique, et de Saint-Germain-sur-Moine, du département de Maine-et-Loire, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
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Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Il peut être pris connaissance de ces documents soit à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53606, 44036 Nantes Cedex 1 (téléphone : 02-40-67-26-26, télécopie : 02-40-67-25-52), soit à la direction départementale de l'équipement de Maine-et-Loire, cité administrative, route du Clon, 49047 Angers Cedex 1 (téléphone : 02-41-86-65-00, télécopie : 02-40-67-82-76).
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SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX RELATIFS A L'ACHEVEMENT DE LA RN 249 DANS SA SECTION COMPRISE ENTRE BASSE-GOULAINE ET CHOLET INTEGRANT 2 ECHANGEURS AVEC LA RN 149 ET LA VC 2 SUR LA COMMUNE DE LA SEGUINIERE,EN MAINE-ET-LOIRE,2 AIRES DE REPOS,2 AIRES DE SERVICES,DES PROTECTIONS ACOUSTIQUES ET DES ACCES DE SERVICES,CONFORMEMENT AUX PLANS ET DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 15-12-1998.
LE MAITRE D'OUVRAGE SERA TENU DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES PAR L'EXECUTION DE CES TRAVAUX DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. L123-24 A L123-26,L352-1 ET R352-1 A R352-15 DU CODE RURAL.
Fait à Paris, le 14 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot