JORF n°290 du 15 décembre 1998

Décret du 10 décembre 1998

Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1998, M. Genin (Henri), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence, pour une période de trois ans à compter du 6 novembre 1998.

M. Genin conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.