Article 18
Abrogé depuis le 2012-12-30 par Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 21
Sont abrogés :
L'arrêté du 27 novembre 1985 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil du contrôle médical du régime agricole de protection sociale ;
L'arrêté du 10 août 1972 relatif à l'organisation de l'échelon national du contrôle médical du régime agricole de protection sociale.
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1 cité