Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. de Gouttes (Bernard), avocat général près la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur des services judiciaires au ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 22 mai 1998.