Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 16 septembre 1993 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé de cinq ans.
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JORF n°290 du 15 décembre 1998
Décret du 14 décembre 1998
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L. 11-5 ;
Vu le décret du 16 décembre 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction sur la RN 12 de la déviation de Jouars-Pontchartrain (y compris le passage pour grands mammifères à proximité du carrefour de la Grande-Croix), des échangeurs RN 12-RD 76 à Méré, RN 12-RD 983 à Maulette (y compris les aires de service), RN 12-RD 305-2 à Goussainville et du passage pour grands mammifères à Gambais, conférant le caractère de route express à la RN 12 entre Bois-d'Arcy (PR 29) et Dreux (PR 15,5) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Jouars-Pontchartrain, Le Tremblay-sur-Mauldre, Bazoches-sur-Guyonne, Mareil-le-Guyon et Méré dans le département des Yvelines et Goussainville dans le département d'Eure-et-Loir ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE DELAI PREVU A L'ART. 2 DU DECRET DU 16-09-1993 POUR REALISER LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES A LA REALISATION DES TRAVAUX EST PROROGE DE 5 ANS.
Fait à Paris, le 14 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot