JORF n°290 du 15 décembre 1998

Décision

Par décision no 98-873 en date du 21 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société nationale des chemins de fer français est autorisée à étendre la zone de couverture de son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, exploitée sur la zone de Paris (Ile-de-France), à quatre tronçons de lignes ferroviaires, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 200 du 3 mai 1995.