Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 novembre 1998

relatif à la déconcentration du concours externe de recrutement dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère chargé de l'agriculture

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 97-329 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements d'enseignement technique agricole,

Arrête :

Art. 1er. - En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ou, lorsqu'il s'agit de personnels en service dans les départements d'outre-mer, aux directeurs de l'agriculture et de la forêt les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, du concours externe de recrutement dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère chargé de l'agriculture :

- la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ;

- l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;

- la nomination du jury ;

- l'organisation et le déroulement des épreuves.

Art. 2. - La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.

Art. 3. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EN APPLICATION DU DECRET 97329 DU 03-04-1997 SONT DELEGUES AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET OU,LORSQU'IL S'AGIT DE PERSONNELS EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,AUX DIRECTEURS DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET LES A TES DE GESTION SUIVANTS RELATIFS A L'ORGANISATION,AU NIVEAU LOCAL,DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE:

LA PUBLICITE DU CALENDRIER DES CONCOURS DE RECRUTEMENT ET L'APPEL DES CANDIDATURES,

L'EXAMEN DES DOSSIERS ET L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR,

LA NOMINATION DU JURY,

L'ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DES EPREUVES.

LA REPARTITION PAR CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DU NOMBRE DES EMPLOIS A POURVOIR EST ETABLIE PAR ARRETE MINISTERIEL.

Fait à Paris, le 20 novembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

C. Galliard de Lavernée

Arrêté du 20 novembre 1998