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Arrêté du 13 septembre 2024

fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Abrogé1 janvier 2026
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Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) modifié portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 22 septembre 2024 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS)

Résumé. Certains postes du gouvernement ont droit à un logement de fonction dans différentes villes de France, avec 20 logements disponibles.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre de postes
Services du Premier ministre
Directeur de cabinet du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Chef de cabinet du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Intendant du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Intendant-adjoint du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Responsable de la maintenance Paris (75) Paris 1
Adjoint au responsable de la maintenance Paris (75) Paris 1
Responsable sécurité incendie Paris (75) Paris 1
Technicien maintenance et exploitation Paris (75) Paris 2
Opérateur reprographe Paris (75) Paris 1
Intendant Essonne (91) Souzy-La-Briche 1
Sous-total 11
Etablissement public : Institut national du service public (INSP)
Directeur Bas-Rhin (67) Strasbourg 1
Concierge Bas-Rhin (67) Strasbourg 1
Sous-total 2
Juridictions financières
Président de la chambre régionales des comptes Antilles-Guyane Guadeloupe (971) Le Gosier 1
Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion La Réunion (974) Saint-Denis 1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse Haute-Corse (2B) Ville-Di -Pietrabugno 1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France Seine-et-Marne (77) Noisiel 1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne Ille-et-Vilaine (35) Rennes 1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Occitanie Hérault (34) Montpellier 1
Sous-total 6
Conseil économique, social et environnemental
Gardien du Palais d'Iéna Paris (75) Paris 1
Total NAS services de l'Etat 20
Abrogé1 janvier 2026

Créé le 22 septembre 2024 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions ouvrant droit à une convention d'occupation précaire avec astreinte

Résumé. Certaines personnes peuvent obtenir une convention d'occupation précaire avec astreinte.

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre de postes
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale Paris (75) Paris 1
Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale Paris (75) Paris 1
Total COP/A services de l'Etat 2
Abrogé1 janvier 2026

Créé le 22 septembre 2024 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fin de l'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté prendra fin le 31 décembre 2025.

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 22 septembre 2024 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Abolition de l'arrêté du 29 décembre 2020 sur les concessions de logement

Résumé. Les règles de 2020 sur les logements de fonction pour certains emplois ne sont plus valables.

L' arrêté du 29 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (NOR : PRMG2036665A) est abrogé.

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 22 septembre 2024 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 septembre 2024.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,

S. Duval

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'État,

A. Resplandy-Bernard

En vigueur du dimanche 22 septembre 2024 au mercredi 31 décembre 2025

Arrêté du 13 septembre 2024
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