fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Abrogé1 janvier 2026
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Créé le 22 septembre 2024 · Abrogé le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctions ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS)
Résumé. Certains postes du gouvernement ont droit à un logement de fonction dans différentes villes de France, avec 20 logements disponibles.
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Nombre de postes
Services du Premier ministre
Directeur de cabinet du Premier ministre
Paris (75)
Paris
1
Chef de cabinet du Premier ministre
Paris (75)
Paris
1
Intendant du Premier ministre
Paris (75)
Paris
1
Intendant-adjoint du Premier ministre
Paris (75)
Paris
1
Responsable de la maintenance
Paris (75)
Paris
1
Adjoint au responsable de la maintenance
Paris (75)
Paris
1
Responsable sécurité incendie
Paris (75)
Paris
1
Technicien maintenance et exploitation
Paris (75)
Paris
2
Opérateur reprographe
Paris (75)
Paris
1
Intendant
Essonne (91)
Souzy-La-Briche
1
Sous-total
11
Etablissement public : Institut national du service public (INSP)
Directeur
Bas-Rhin (67)
Strasbourg
1
Concierge
Bas-Rhin (67)
Strasbourg
1
Sous-total
2
Juridictions financières
Président de la chambre régionales des comptes Antilles-Guyane
Guadeloupe (971)
Le Gosier
1
Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion
La Réunion (974)
Saint-Denis
1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse
Haute-Corse (2B)
Ville-Di -Pietrabugno
1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
Seine-et-Marne (77)
Noisiel
1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Ille-et-Vilaine (35)
Rennes
1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Occitanie
Créé le 22 septembre 2024 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Fonctions ouvrant droit à une convention d'occupation précaire avec astreinte
Résumé. Certaines personnes peuvent obtenir une convention d'occupation précaire avec astreinte.
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Nombre de postes
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
Paris (75)
Paris
1
Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale
Créé le 22 septembre 2024 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Abolition de l'arrêté du 29 décembre 2020 sur les concessions de logement
Résumé. Les règles de 2020 sur les logements de fonction pour certains emplois ne sont plus valables.
L' arrêté du 29 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue)Art. R.2124-65Logement pour les agents de l'État par nécessité absolueCertains agents de l'État peuvent obtenir un logement près de leur lieu de travail pour des raisons de sécurité ou d'efficacité. et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte)Art. R.2124-68Convention d'occupation précaire pour agents en astreinteLes agents de l'État qui doivent être en astreinte mais ne remplissent pas les conditions pour un logement gratuit peuvent obtenir une convention d'occupation précaire avec une redevance de 50% du loyer. du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (NOR : PRMG2036665A) est abrogé.