JORF n°0225 du 21 septembre 2024

Arrêté du 13 septembre 2024

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS)

Résumé Certains postes du gouvernement ont droit à un logement de fonction dans différentes villes de France, avec 20 logements disponibles.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

| Fonctions | Département | Ville |Nombre de postes| |-----------------------------------------------------------------|--------------------|---------------------|----------------| | Services du Premier ministre | | | | | Directeur de cabinet du Premier ministre | Paris (75) | Paris | 1 | | Chef de cabinet du Premier ministre | Paris (75) | Paris | 1 | | Intendant du Premier ministre | Paris (75) | Paris | 1 | | Intendant-adjoint du Premier ministre | Paris (75) | Paris | 1 | | Responsable de la maintenance | Paris (75) | Paris | 1 | | Adjoint au responsable de la maintenance | Paris (75) | Paris | 1 | | Responsable sécurité incendie | Paris (75) | Paris | 1 | | Technicien maintenance et exploitation | Paris (75) | Paris | 2 | | Opérateur reprographe | Paris (75) | Paris | 1 | | Intendant | Essonne (91) | Souzy-La-Briche | 1 | | Sous-total | | | 11 | |Etablissement public : Institut national du service public (INSP)| | | | | Directeur | Bas-Rhin (67) | Strasbourg | 1 | | Concierge | Bas-Rhin (67) | Strasbourg | 1 | | Sous-total | | | 2 | | Juridictions financières | | | | | Président de la chambre régionales des comptes Antilles-Guyane | Guadeloupe (971) | Le Gosier | 1 | | Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion | La Réunion (974) | Saint-Denis | 1 | | Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse | Haute-Corse (2B) |Ville-Di -Pietrabugno| 1 | | Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France |Seine-et-Marne (77) | Noisiel | 1 | | Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne |Ille-et-Vilaine (35)| Rennes | 1 | | Gardien de la chambre régionale des comptes d'Occitanie | Hérault (34) | Montpellier | 1 | | Sous-total | | | 6 | | Conseil économique, social et environnemental | | | | | Gardien du Palais d'Iéna | Paris (75) | Paris | 1 | | | | | | | Total NAS services de l'Etat | 20 | | |

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions ouvrant droit à une convention d'occupation précaire avec astreinte

Résumé Certaines personnes peuvent obtenir une convention d'occupation précaire avec astreinte.

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

| Fonctions |Département|Ville|Nombre de postes| |--------------------------------------------------------------------|-----------|-----|----------------| | Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale | | | | | Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale |Paris (75) |Paris| 1 | |Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale|Paris (75) |Paris| 1 | | Total COP/A services de l'Etat | 2 | | |

Article 3

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Fin de l'application de l'arrêté

Résumé Cet arrêté prendra fin le 31 décembre 2025.

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'arrêté du 29 décembre 2020 sur les concessions de logement

Résumé Les règles de 2020 sur les logements de fonction pour certains emplois ne sont plus valables.

L' arrêté du 29 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (NOR : PRMG2036665A) est abrogé.

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 septembre 2024.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,

S. Duval

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'État,

A. Resplandy-Bernard