Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2025 - art. 4
Créé le 22 septembre 2024 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Abolition de l'arrêté du 29 décembre 2020 sur les concessions de logement
L' arrêté du 29 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (NOR : PRMG2036665A) est abrogé.