Abrogé1 janvier 2026
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2025 - art. 4
Créé le 22 septembre 2024 · Abrogé le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de l'application de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté prendra fin le 31 décembre 2025.
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.