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Arrêté du 17 septembre 2024

relatif aux modalités d'utilisation des armes individuelles des fonctionnaires de police dans les stands de tir sportif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation et d'achat d'armes pour les fonctionnaires de police

Résumé. Les fonctionnaires de police doivent suivre des règles strictes pour utiliser et acheter des armes et munitions, avec des exceptions pour le tir sportif.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 312-23 (Possession d'armes par les administrations publiques) et R. 411-3-1 (Pratique du tir sportif par les policiers) ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 114-4 ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 (Formation continue et sport pour les policiers) relatif à la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale et des policiers adjoints,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 septembre 2024

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Tir sportif pour les fonctionnaires

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent tirer avec leur propre arme en suivant des règles précises.

Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 411-3-1 du code de la sécurité intérieure (Pratique du tir sportif par les policiers) peuvent pratiquer le tir sportif avec l'arme individuelle qui leur est remise au titre des dispositions de l'article R. 312-23 du code de la sécurité intérieure (Possession d'armes par les administrations publiques), dans les conditions fixées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 septembre 2024

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Obligations des fonctionnaires pour la pratique du tir sportif

Résumé. Les fonctionnaires doivent suivre des règles strictes pour tirer et porter leur arme.

En vue de la pratique du tir sportif, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Conditions de pratique du tir sportif par les fonctionnaires) doivent respecter les obligations suivantes :

  • effectuer une déclaration spécifique préalable, par écrit, à leur chef de service ;
  • ne faire l'objet d'aucune restriction dans le port ou à l'emploi de l'arme individuelle ;

- être à jour de leurs obligations de formation continue au tir au titre de l'entraînement administratif réglementaire prévu à l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2015 susvisé (Formation obligatoire pour les policiers) ;
- utiliser exclusivement des munitions manufacturées à balles ordinaires chemisées, dans la limite de 3 000 par période de douze mois.

Ils demeurent en outre assujettis aux règles encadrant le port de l'arme hors service prévues à l'article 114-4 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé et par les instructions qui l'encadrent.

En vigueur depuis le 22 septembre 2024

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Obligations des fonctionnaires dans les stands de tir

Résumé. Les fonctionnaires doivent suivre les règles et dire à leur chef si quelque chose se passe

A l'intérieur des stands de tir, les fonctionnaires se conforment en tout temps aux dispositions de leurs règlements intérieurs et des règles de sécurité établies par la Fédération française de tir.
Les fonctionnaires doivent rendre compte, sans délai et par écrit à la hiérarchie, de tout incident survenu lors de la pratique du tir sportif.

En vigueur depuis le 22 septembre 2024

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Conditions des tirs sportifs

Résumé. Les tirs sportifs ne se font pas pendant le travail et ne comptent pas comme entraînement obligatoire.

Les tirs sportifs accomplis dans les conditions de l'article 1er (Conditions de pratique du tir sportif par les fonctionnaires) s'effectuent en dehors du temps de service et ne sont pas comptabilisés au titre de l'entraînement administratif réglementaire prévu à l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2015 susvisé (Formation obligatoire pour les policiers).

En vigueur depuis le 22 septembre 2024

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Acquisition de munitions par les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires doivent demander l'autorisation à leur chef pour acheter des munitions et respecter les règles.

L'acquisition de munitions par les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Conditions de pratique du tir sportif par les fonctionnaires) est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation signée par le chef de service, qui l'octroie sous réserve que les conditions mentionnées à l'article 2 (Obligations des fonctionnaires pour la pratique du tir sportif) soient remplies.

En vigueur depuis le 22 septembre 2024

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Conditions d'achat des munitions pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires doivent montrer trois documents pour acheter des munitions.

Lors de l'achat des munitions, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Conditions de pratique du tir sportif par les fonctionnaires) sont tenus de présenter à l'armurier ou au club de tir affilié à la fédération française de tir l'autorisation d'acquisition de munitions mentionnée à l'article 5 (Autorisation d'acquisition de munitions pour certains fonctionnaires), leur carte professionnelle ainsi que leur licence de tireur sportif.

En vigueur depuis le 22 septembre 2024

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Étendue géographique et adaptation des règles de sécurité pour le tir sportif

Résumé. Les règles de sécurité pour le tir peuvent être adaptées par les fédérations locales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article 3 (Obligations des fonctionnaires dans les stands de tir) en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les règles de sécurité peuvent être établies par une fédération sportive territoriale de tir.

En vigueur depuis le 22 septembre 2024

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le chef de la police doit faire publier cet arrêté dans le journal officiel.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

En vigueur depuis le dimanche 22 septembre 2024

Arrêté du 17 septembre 2024
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8