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Annexe

JORF n°0225 du 21 septembre 2024

Arrêté du 17 septembre 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-11 ;

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;

Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;

Vu l'arrêté du 6 août 2021 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche jusqu'au 17 septembre 2024 ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément du 18 juin 2024, les compléments demandés les 4 juillet, 9 et 27 août 2024 et les réponses des 4 juillet, 22 et 28 août 2024 ;

Vu les éléments transmis par les préfectures,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la Fédération des secouristes français Croix Blanche

Résumé La Croix Blanche peut aider en cas d'urgence et soutenir les victimes dans toute la France pendant trois ans.

La Fédération des secouristes français Croix Blanche est agréée au niveau national pour une durée de trois ans à compter du 17 septembre 2024 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :

|Type d'agrément|Champ géographique des comités (voir annexe)| Type des missions de sécurité civile | |---------------|--------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | National | National |A : opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage aquatique) ;
B : actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes
C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;
D : selon les départements,
D-Points d'alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE),
D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.|

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Article 2

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Concours de la Fédération des secouristes français Croix Blanche aux missions des services d'incendie et de secours

Résumé La Fédération des secouristes français Croix Blanche aide les pompiers dans leurs missions, selon des règles précises, sur demande et sous supervision.

Pour l'agrément A, la Fédération des secouristes français Croix Blanche apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

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Article 3

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Conditions de retrait ou d'abrogation de l'agrément

Résumé L'agrément peut être enlevé si les règles ne sont pas respectées.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

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Article 4

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Obligation de signalement des modifications substantielles par la Fédération des secouristes français Croix Blanche

Résumé La Fédération des secouristes français Croix Blanche doit prévenir le ministre de la sécurité civile en cas de changement majeur.

La Fédération des secouristes français Croix Blanche s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 17 septembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Marion