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Arrêté du 17 septembre 2024

relatif aux missions, aux modalités et critères de désignation du référent laïcité de la direction générale de la sécurité extérieure

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Création d'un référent laïcité à la DGSE

Résumé. Un arrêté du 17 septembre 2024 crée un référent laïcité à la DGSE pour aider les agents à comprendre et appliquer la laïcité, avec des missions spécifiques et des règles de confidentialité.

Le ministre des armées,

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE) modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 septembre 2024

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Désignation du référent laïcité à la DGSE

Résumé. Le référent laïcité de la DGSE est nommé par le directeur général pour une durée précise, et sa mission peut être renouvelée.

Le référent laïcité de la direction générale de la sécurité extérieure est désigné pour une durée fixée par décision du directeur général de la sécurité extérieure.
Au terme de cette période, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de sa mission.

En vigueur depuis le 22 septembre 2024

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Choix et désignation du référent laïcité à la DGSE

Résumé. Le référent laïcité de la DGSE est un fonctionnaire ou un agent contractuel à durée indéterminée, nommé à un niveau qui lui permet de bien faire son travail.

Le référent laïcité de la direction générale de la sécurité extérieure est choisi parmi les fonctionnaires, en activité, de la direction générale de la sécurité extérieure ou les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée à la direction générale de la sécurité extérieure.
Il est désigné à un niveau permettant l'exercice effectif de ses missions.

En vigueur depuis le 22 septembre 2024

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Nomination du référent laïcité au sein de la DGSE

Résumé. Le directeur de la DGSE informe ses employés de qui contacter pour les questions liées à la laïcité.

Le directeur général de la sécurité extérieure informe, par une publication sur l'intranet de la direction générale de la sécurité extérieure, les agents placés sous son autorité de la désignation du référent laïcité et des modalités permettant d'entrer en contact avec ce dernier.

En vigueur depuis le 22 septembre 2024

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Missions du référent laïcité au sein de la direction générale de la sécurité extérieure

Résumé. Le référent laïcité aide les agents à comprendre et appliquer la laïcité, et organise une journée annuelle sur ce thème.

Le référent laïcité de la direction générale de la sécurité extérieure exerce les missions suivantes :
1° Le conseil aux chefs de service et aux agents de la direction générale de la sécurité extérieure pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l'analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d'ordre général ;
2° La sensibilisation des agents de la direction générale de la sécurité extérieure au principe de laïcité et la diffusion, au sein de cette dernière, de l'information au sujet de ce principe ;
3° L'organisation, à son niveau, de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

En vigueur depuis le 22 septembre 2024

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Rapport annuel de laïcité à la DGSE

Résumé. Un rapport annuel vérifie comment la DGSE respecte la laïcité, sans révéler les noms des personnes impliquées.

Le référent laïcité de la direction générale de la sécurité extérieure établit un rapport annuel d'activité qui dresse un état des lieux de l'application du principe de laïcité au sein de la direction générale de la sécurité extérieure et, le cas échéant, des manquements constatés, et qui rend compte de l'ensemble des actions menées durant l'année écoulée. Il adresse ce rapport au directeur général de la sécurité extérieure. Une synthèse du rapport est transmise aux membres du comité social d'administration.
Le rapport annuel d'activité prévu à l'alinéa précédent peut, dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes intéressées, comporter les réponses que le référent laïcité a apportées aux fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure qui ont pu, au cours de l'année, le solliciter.

En vigueur depuis le 22 septembre 2024

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Obligation de discrétion pour le référent laïcité de la DGSE

Résumé. Le référent laïcité de la DGSE doit garder le secret et être discret.

Dans le cadre de ses missions, le référent laïcité de la direction générale de la sécurité extérieure est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Obligation de discrétion pour les agents de la DGSE).

En vigueur depuis le 22 septembre 2024

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Mise à disposition de moyens pour le référent laïcité

Résumé. Le directeur fournit au référent les outils nécessaires pour travailler.

Le directeur général de la sécurité extérieure met à la disposition du référent laïcité les moyens matériels, notamment informatiques, permettant l'exercice effectif de ses missions.

En vigueur depuis le 22 septembre 2024

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Formation du référent laïcité de la DGSE

Résumé. Le référent laïcité de la DGSE reçoit une formation spécifique pour son rôle.

Le référent laïcité de la direction générale de la sécurité extérieure bénéficie d'une formation adaptée à ses missions et à son profil.

En vigueur depuis le 22 septembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité extérieure,

N. Lerner

En vigueur depuis le dimanche 22 septembre 2024

Arrêté du 17 septembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9