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Arrêté du 13 mars 2017

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole

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Modification des concours pour praticiens-conseils dans les régimes agricoles

Résumé. Un arrêté du 13 mars 2017 modifie les règles des concours pour devenir médecin-conseil ou chirurgien-dentiste-conseil dans les régimes agricoles, en précisant les conditions de candidature, les épreuves et la composition des jurys.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 723-131 (Rôle du contrôle médical dans les régimes agricoles) à D. 723-153 (Rôle des médecins dans la gestion du personnel en agriculture) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 (Nomination des praticiens-conseils dans les caisses de mutualité sociale agricole) et D. 723-145 (Nomination des médecins-chefs dans la mutualité sociale agricole) du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 février 2017,

Arrête :

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Précision des modalités des concours pour médecins et chirurgiens-dentistes conseils

Résumé. Les concours pour devenir médecin-conseil ou chirurgien-dentiste-conseil dans les régimes agricoles précisent désormais le nombre de postes disponibles et la date limite de candidature.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès aux concours de praticiens-conseils

Résumé. Les conditions pour se présenter au concours de médecin-conseil ou de chirurgien-dentiste-conseil sont précisées et un dossier de candidature est désormais obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves du concours de médecin-conseil

Résumé. L'arrêté modifie les épreuves du concours de médecin-conseil en ajoutant une épreuve orale médicale et administrative, et en changeant les conditions d'admissibilité.

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Modification de la liste des candidats admis à un concours

Résumé. La liste des candidats admis à un concours est désormais établie par catégorie de praticiens-conseils.

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Modification de la composition du jury de concours pour les praticiens-conseils

Résumé. Le jury de concours pour les praticiens-conseils est désormais présidé par le médecin-conseil national ou son adjoint en charge du contrôle médical, et sa composition est modifiée pour inclure des membres spécifiques selon le concours organisé.

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Création des règles de composition des jurys pour les épreuves orales

Résumé. Un nouvel arrêté crée les règles de composition des jurys pour les épreuves orales médicales et administratives.

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Extension des critères d'aptitude pour les médecins-conseils agricoles

Résumé. Les médecins-conseils du contrôle médical des régimes agricoles peuvent maintenant être recrutés après un exercice en tant que médecin du travail dans un organisme de mutualité sociale agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de nomination du médecin-conseil chef

Résumé. Le médecin-conseil chef du service de contrôle médical est nommé par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, après avis du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical et du directeur en charge de la santé de la Caisse centrale.

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Modification des conditions pour l'inscription des médecins-conseils

Résumé. Les médecins-conseils peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude après trois ans d'exercice, un stage de perfectionnement et la rédaction d'un mémoire.

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Modification des règles de transmission des candidatures pour les médecins-conseils

Résumé. Les règles de transmission des candidatures pour les fonctions de médecin-conseil chef de service sont modifiées, notamment en ce qui concerne les avis médicaux joints.

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Modification des critères d'aptitude des médecins-conseils chefs de service

Résumé. Le médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical fournit chaque année au ministre de l'agriculture une liste des médecins-conseils chefs de service qui ne doivent plus être aptes, en indiquant les motifs.

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Modification de la formation des praticiens-conseils

Résumé. La formation des praticiens-conseils est modifiée pour inclure de nouveaux bénéficiaires et ajuster les stages théorique et pratique.

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Modification des stages de formation pour les praticiens-conseils

Résumé. Les praticiens-conseils des régimes agricoles doivent maintenant suivre quatre jours de formation médicale continue chaque année.

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Modification des stages de perfectionnement pour les praticiens-conseils

Résumé. Les praticiens-conseils en mutualité sociale agricole doivent suivre un stage de perfectionnement tous les trois à cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition d'accès au stage de spécialisation

Résumé. L'arrêté supprime l'obligation de trois ans d'exercice pour suivre un stage de spécialisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mars 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires financières

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le samedi 18 mars 2017

Arrêté du 13 mars 2017
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