Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 723-31 à D. 723-153 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 relatif à la formation et au perfectionnement des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole,

Arrête :

Fait le 28 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard