Arrêté du 13 mars 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2012

Art. 6

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Modification de la composition du jury de concours pour les praticiens-conseils

Résumé. Le jury de concours pour les praticiens-conseils est désormais présidé par le médecin-conseil national ou son adjoint en charge du contrôle médical, et sa composition est modifiée pour inclure des membres spécifiques selon le concours organisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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