Arrêté du 13 mars 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2012

Art. 16

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Modification de la formation des praticiens-conseils

Résumé. La formation des praticiens-conseils est modifiée pour inclure de nouveaux bénéficiaires et ajuster les stages théorique et pratique.

A modifié les dispositions suivantes :

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