Arrêté du 13 mars 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2012

Art. 8

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Extension des critères d'aptitude pour les médecins-conseils agricoles

Résumé. Les médecins-conseils du contrôle médical des régimes agricoles peuvent maintenant être recrutés après un exercice en tant que médecin du travail dans un organisme de mutualité sociale agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

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