Article 1
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JORF n°0145 du 22 juin 2017
Arrêté du 13 juin 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification 2017/95/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 mai 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 juin 2017,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juin 1980 > > Art. M 1, Art. M 4, Art. M 5, Art. M 7, Art. M 16, Art. M 17, Art. M 26, Art. M 27, Art. M 39, Art. M 42, Art. M 48, Art. M 49, Art. M 50, Art. M 56 > >
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14 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juin 1980 > > Art. M 1 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juin 1980 > > Art. M 2 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juin 1980 > > Art. M 4 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juin 1980 > > Art. M 5 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juin 1980 > > Art. M 6 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juin 1980 > > Art. M 8 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juin 1980 > > Art. M 9 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juin 1980 > > Art. M 11 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juin 1980 > > Art. M 26 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juin 1980 > > Art. M 27 > >
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juin 1980 > > Art. M 29 > >
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1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juin 1980 > > Art. M 31 > >
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juin 1980 > > Art. M 35 > >
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1 modifié
Article 16
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.
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Article 17
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trévisani