Arrêté du 13 juin 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 juin 1980

Art. M 6

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Modification des règles d'isolement interne pour les magasins

Résumé. Les magasins et centres commerciaux peuvent avoir des configurations spécifiques si des mesures de sécurité renforcées sont mises en place.

A modifié les dispositions suivantes :

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