Arrêté du 13 juin 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 juin 1980

Art. M 2

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Simplification des règles de calcul de l'effectif du public dans les magasins

Résumé. Les règles de calcul de l'effectif du public dans les magasins sont simplifiées et uniformisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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