En vigueur depuis le 15 décembre 2016
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Abrogation d'arrêtés sur l'achat d'électricité hydraulique
Sans préjudice de leur application aux contrats d'achat en vigueur à la date de publication du décret n° 2016-682 (Modification des règles pour l'électricité verte) susvisé et aux contrats d'achat conclus en application du deuxième alinéa du XIII de l'article 104 de la loi du 17 août 2015 (Modifications du code de l'énergie pour soutenir les énergies renouvelables) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et sous réserve des dispositions prévues à l'article 19 (Modifications des contrats d'achat d'électricité) du présent arrêté, sont abrogés :
-l'arrêté du 1er mars 2007 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 mars 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null
-Arrêté du 10 août 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null