Arrêté du 13 décembre 2016

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 novembre 2016

Art. 11

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Modification des conditions temporelles pour les investissements de rénovation

Résumé. Les investissements de rénovation doivent être réalisés sur une période continue de trois ans, débutant au plus tôt à la date de la demande complète de contrat et s'achevant au plus tard à la date d'effet du contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance