JORF n°0290 du 14 décembre 2016
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
L'article ajoute de nouvelles conditions pour le maintien des conditions d'achat antérieures, notamment en fonction des dates de début des travaux et de dépôt des demandes, tout en permettant la régularisation des demandes déposées avant une date précise.
La modification précise que les aides reçues pour le programme d'investissement doivent être déduites du montant total, et non plus exclues.
Les conditions d'éligibilité pour les contrats de complément de rémunération ont été clarifiées, notamment en précisant les types d'aides financières exclues et en modifiant la formulation pour éviter toute ambiguïté sur le bénéficiaire.
Les conditions d'éligibilité pour les contrats d'achat ont été clarifiées, notamment en ce qui concerne les aides financières et la puissance des installations.
Les modifications apportées permettent désormais de mettre à jour certaines informations administratives sans dépôt d'une nouvelle demande complète, à condition que ces changements n'affectent pas les caractéristiques principales du projet ou les critères d'éligibilité.
L'article a été modifié pour préciser les définitions de 'Début des travaux', 'Investissement irréversible' et pour inclure les ouvrages en faveur de la continuité écologique dans la définition d'une installation.