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Arrêté du 12 juin 2012

portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des professionnels de santé libéraux

Résumé. L'arrêté du 12 juin 2012 classe les zones d'activité des orthophonistes, sages-femmes et kinésithérapeutes libéraux pour une meilleure répartition sur le territoire.

Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1434-7 (Adaptation régionale de l'offre de soins pour une meilleure accessibilité) ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 128 (Modification et abrogation d'articles sur l'organisation sanitaire) (IV) ;

Vu l'article 4 (Organisation des soins et liberté d'installation des professionnels) de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 (Loi du 10 août 2011 sur l'organisation des soins) modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 (Approbation d'un accord entre médecins et assurance maladie) portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 (Accord pour une meilleure répartition des infirmières libérales) portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique (Adaptation régionale de l'offre de soins pour une meilleure accessibilité) ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2012 (Accord pour une meilleure répartition des kinésithérapeutes) portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2012 (Accord sur les sages-femmes et l'assurance maladie) portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale des sages-femmes libérales ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2012 (Amélioration des conditions de travail des orthophonistes) portant approbation de l'avenant n° 13 à la convention nationale des orthophonistes libéraux,

Arrêtent :

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Modification des zones de répartition des professionnels de santé libéraux

Résumé. Les zones pour les orthophonistes, sages-femmes et kinésithérapeutes libéraux sont maintenant classées en différentes catégories pour mieux les répartir sur le territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de répartition géographique des professionnels de santé

Résumé. L'arrêté du 12 juin 2012 modifie plusieurs articles de l'arrêté du 21 décembre 2011 pour mieux répartir les professionnels de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 21 décembre

Résumé. L'arrêté du 12 juin 2012 modifie l'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2011Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 21 décembre 2011
Art. Annexe II
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Création de méthodologies de classification des zones pour les sages-femmes et orthophonistes libéraux

Résumé. L'arrêté crée des méthodologies pour classer les zones en fonction de la dotation en sages-femmes et orthophonistes libéraux.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2012

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

F.-X. Selleret

Le ministre de l'économie, des finances

et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le mercredi 27 juin 2012

Arrêté du 12 juin 2012
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