Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1434-7 (Adaptation régionale de l'offre de soins pour une meilleure accessibilité)Art. L.1434-7Adaptation régionale de l'offre de soins pour une meilleure accessibilitéLe schéma régional d'organisation des soins vise à améliorer l'accès aux soins en adaptant l'offre de santé aux besoins de la population, en favorisant la coopération entre les différents acteurs de la santé et en tenant compte des contraintes géographiques. ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation. ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 128 (Modification et abrogation d'articles sur l'organisation sanitaire)Art. 128Modification et abrogation d'articles sur l'organisation sanitaireLa loi modifie et abroge plusieurs articles des codes de la santé publique et de la sécurité sociale pour réorganiser le système de santé. (IV) ;
Vu l'article 4 (Organisation des soins et liberté d'installation des professionnels)Art. 4Organisation des soins et liberté d'installation des professionnelsLa loi précise que les règles d'organisation des soins ne s'appliquent pas aux médecins libéraux et permet aux agences régionales de santé de définir des zones pour mieux répartir les professionnels de santé. de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 (Loi du 10 août 2011 sur l'organisation des soins)Loi du 10 août 2011 sur l'organisation des soinsLa loi organise mieux les soins en France en permettant aux professionnels de santé de travailler ensemble et en améliorant l'accès aux soins dans les zones où il manque des médecins. modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 (Approbation d'un accord entre médecins et assurance maladie)Approbation d'un accord entre médecins et assurance maladieUn accord entre les médecins et l'assurance maladie est approuvé pour améliorer les soins et la coordination des professionnels de santé. portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 (Accord pour une meilleure répartition des infirmières libérales)Accord pour une meilleure répartition des infirmières libéralesUn accord est approuvé pour mieux répartir les infirmières libérales en France, avec des mesures pour les encourager à s'installer dans les zones où elles manquent. portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique (Adaptation régionale de l'offre de soins pour une meilleure accessibilité)Art. L.1434-7Adaptation régionale de l'offre de soins pour une meilleure accessibilitéLe schéma régional d'organisation des soins vise à améliorer l'accès aux soins en adaptant l'offre de santé aux besoins de la population, en favorisant la coopération entre les différents acteurs de la santé et en tenant compte des contraintes géographiques. ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2012 (Accord pour une meilleure répartition des kinésithérapeutes)Accord pour une meilleure répartition des kinésithérapeutesUn accord est approuvé pour mieux répartir les kinésithérapeutes en France, en les encourageant à s'installer là où ils manquent. portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2012 (Accord sur les sages-femmes et l'assurance maladie)Accord sur les sages-femmes et l'assurance maladieUn accord est approuvé pour améliorer la répartition des sages-femmes en France et mieux organiser leurs soins. portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale des sages-femmes libérales ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2012 (Amélioration des conditions de travail des orthophonistes)Amélioration des conditions de travail des orthophonistesUn accord est approuvé pour améliorer les conditions de travail des orthophonistes et mieux les répartir en France. portant approbation de l'avenant n° 13 à la convention nationale des orthophonistes libéraux,
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