Arrêté du 12 juin 2012

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2011

Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V

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Création de méthodologies de classification des zones pour les sages-femmes et orthophonistes libéraux

Résumé. L'arrêté crée des méthodologies pour classer les zones en fonction de la dotation en sages-femmes et orthophonistes libéraux.

A créé les dispositions suivantes :

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