Par exception à l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nomination des représentants administratifs dans les commissions)Art. 10Nomination des représentants administratifs dans les commissionsLes représentants de l'administration dans certaines commissions sont nommés parmi des fonctionnaires de haut niveau, avec une parité minimale de 40% entre les sexes., la distribution des cartes syndicales et le recouvrement des cotisations ne peuvent être effectués à l'intérieur des zones réservées. Ces activités sont autorisées dans les zones protégées, en dehors des enclaves dédiées à l'activité nucléaire qui sont placées par les chefs d'établissement concernés sous un régime de protection rapprochée, mais ne peuvent être effectuées que par des agents affectés dans la zone considérée.