Arrêté du 12 juin 2008

Article 8

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Article 8

Par exception à l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nomination des représentants administratifs dans les commissions), la distribution des cartes syndicales et le recouvrement des cotisations ne peuvent être effectués à l'intérieur des zones réservées. Ces activités sont autorisées dans les zones protégées, en dehors des enclaves dédiées à l'activité nucléaire qui sont placées par les chefs d'établissement concernés sous un régime de protection rapprochée, mais ne peuvent être effectuées que par des agents affectés dans la zone considérée.

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En vigueur depuis le 21 juin 2008

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Règles pour les activités syndicales dans certaines zones

Résumé. Les activités syndicales comme la distribution de cartes et le recouvrement des cotisations sont interdites dans les zones réservées, mais autorisées dans les zones protégées, sauf dans les enclaves nucléaires.

Par exception à l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nomination des représentants administratifs dans les commissions), la distribution des cartes syndicales et le recouvrement des cotisations ne peuvent être effectués à l'intérieur des zones réservées. Ces activités sont autorisées dans les zones protégées, en dehors des enclaves dédiées à l'activité nucléaire qui sont placées par les chefs d'établissement concernés sous un régime de protection rapprochée, mais ne peuvent être effectuées que par des agents affectés dans la zone considérée.

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En vigueur depuis le samedi 21 juin 2008

Source : Légifrance