Arrêté du 12 juin 2008

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de commissions administratives paritaires uniques), les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information dans les établissements du ministère de la défense.
Lorsque les réunions statutaires ont lieu durant les heures de service, les agents qui souhaitent y participer alors qu'ils devraient être normalement présents au travail doivent bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence imputée sur le contingent global défini à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les commissions administratives).
Lorsque les réunions d'information ont lieu durant les heures de service, seuls les agents qui ne sont pas en service peuvent y assister.

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En vigueur depuis le 21 juin 2008

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Réunions syndicales dans les établissements du ministère de la défense

Résumé. Les syndicats peuvent organiser des réunions dans les locaux du ministère de la défense, mais pendant les heures de travail, seuls ceux qui n'ont pas de service ou qui ont une autorisation spéciale peuvent y assister.

En application des dispositions de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de commissions administratives paritaires uniques), les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information dans les établissements du ministère de la défense.
Lorsque les réunions statutaires ont lieu durant les heures de service, les agents qui souhaitent y participer alors qu'ils devraient être normalement présents au travail doivent bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence imputée sur le contingent global défini à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les commissions administratives).
Lorsque les réunions d'information ont lieu durant les heures de service, seuls les agents qui ne sont pas en service peuvent y assister.

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En vigueur depuis le samedi 21 juin 2008

Source : Légifrance