Arrêté du 12 juin 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application des dispositions de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les syndicats les plus représentatifs dans chaque établissement du ministère de la défense sont autorisés à tenir chaque mois pendant les heures de service une réunion mensuelle d'information d'une durée maximale d'une heure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions syndicales dans le ministère de la défense

Résumé. Les syndicats les plus représentatifs dans les établissements de la défense peuvent organiser une réunion mensuelle d'information d'une heure pendant les heures de service.

En application des dispositions de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les syndicats les plus représentatifs dans chaque établissement du ministère de la défense sont autorisés à tenir chaque mois pendant les heures de service une réunion mensuelle d'information d'une durée maximale d'une heure.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2008

Source : Légifrance