Par dérogation àl'article 2, au seind'un département ministériel, ⏺ d'un ensemblede départements ministériels dotés d'un secrétariat général communou d'un établissement public dont l'organe dirigeant constitue l'autorité de nomination etde gestion des fonctionnaires qui y sont affectés, une commission unique peut être créée pour au moins deux catégories hiérarchiques lorsquel'effectif relevant de cette commission est inférieur à mille. La listede ces commissions administratives paritaires uniques pour plusieurs catégories hiérarchiques ainsi quedes corps en relevant est fixée dans l'arrêté prévu à l'article 2.

Lorsque l'importance des effectifs le justifie, des commissions administratives paritaires locales dotées de compétences propres peuvent être créées auprès des directeurs généraux, directeurs d'administration centrale, directeurs d'établissements publics, chefs de services centraux, chefs de services à compétence nationale ou chefs de services déconcentrés,pour connaître d'actes pour lesquels les pouvoirs de gestion sont retenus par le ministre. Toutefois, les arrêtés constitutifs, mentionnés à l'article 2 du présent décret, ne peuvent leur attribuer une compétence propre à l'égard des actes pris pour l'application des articles 26 (2°), 57 et 58 (1° et 2°) de la loi ⏺ du 11 janvier 1984 précitée.

Lorsque l'importance des effectifs le justifie, des commissions administratives paritaires locales préparatoires peuvent être instituées auprès de ces mêmes autorités par arrêté du ministre.

Lorsque l'importance des effectifs le justifie, des commissions administratives paritaires locales dotées de compétences propres peuvent être créées auprès des chefs de service déconcentré pour connaître d'actes pour lesquels les pouvoirs de gestion sont retenus par le ministre. Toutefois, lesarrêtés constitutifs, mentionnésà l'article 2 du présent décret, ne peuvent leur attribuer une compétence propre à l'égarddes actes pris pour l'applicationdes articles 26 (2°), 57 et 58 (1° et 2°) de la loi n° 84-16du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat.

Lorsque l'importance des effectifs le justifie, des commissions administratives paritaires locales préparatoires peuvent être instituées par arrêté.