En vigueur depuis le 21 juin 2008
Les documents d'origine syndicale ne sont distribués qu'aux agents civils des services.
Par exception à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Remplacement des représentants du personnel), la diffusion de ces documents ne peut avoir lieu à l'intérieur des bâtiments situés dans les zones réservées. Elle est autorisée dans les zones protégées en dehors des enclaves dédiées à l'activité nucléaire qui sont placées par les chefs d'établissement concernés sous un régime de protection rapprochée, mais ne peut être effectuée que par des agents affectés dans la zone considérée.