En vigueur depuis le 21 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Distribution des documents syndicaux aux agents civils
Les documents d'origine syndicale ne sont distribués qu'aux agents civils des services.
Par exception à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Remplacement des représentants du personnel), la diffusion de ces documents ne peut avoir lieu à l'intérieur des bâtiments situés dans les zones réservées. Elle est autorisée dans les zones protégées en dehors des enclaves dédiées à l'activité nucléaire qui sont placées par les chefs d'établissement concernés sous un régime de protection rapprochée, mais ne peut être effectuée que par des agents affectés dans la zone considérée.