Arrêté du 12 juin 2008

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les documents d'origine syndicale ne sont distribués qu'aux agents civils des services.
Par exception à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Remplacement des représentants du personnel), la diffusion de ces documents ne peut avoir lieu à l'intérieur des bâtiments situés dans les zones réservées. Elle est autorisée dans les zones protégées en dehors des enclaves dédiées à l'activité nucléaire qui sont placées par les chefs d'établissement concernés sous un régime de protection rapprochée, mais ne peut être effectuée que par des agents affectés dans la zone considérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution des documents syndicaux aux agents civils

Résumé. Les documents syndicaux sont distribués aux agents civils, mais pas dans les zones réservées ou nucléaires, sauf dans les zones protégées par des agents spécifiques.

Les documents d'origine syndicale ne sont distribués qu'aux agents civils des services.
Par exception à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Remplacement des représentants du personnel), la diffusion de ces documents ne peut avoir lieu à l'intérieur des bâtiments situés dans les zones réservées. Elle est autorisée dans les zones protégées en dehors des enclaves dédiées à l'activité nucléaire qui sont placées par les chefs d'établissement concernés sous un régime de protection rapprochée, mais ne peut être effectuée que par des agents affectés dans la zone considérée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2008

Source : Légifrance