JORF n°0143 du 20 juin 2008

Article 6

Article 6

L'affichage de documents d'origine syndicale ne s'effectue que sur les panneaux d'affichage vitrés ou grillagés, fermant à clé, mis à la disposition des organisations syndicales.
Un exemplaire de chaque document affiché doit être adressé au directeur de l'établissement simultanément à son affichage.
Les communications affichées doivent porter le timbre du syndicat émetteur.


Historique des versions

Version 1

L'affichage de documents d'origine syndicale ne s'effectue que sur les panneaux d'affichage vitrés ou grillagés, fermant à clé, mis à la disposition des organisations syndicales.

Un exemplaire de chaque document affiché doit être adressé au directeur de l'établissement simultanément à son affichage.

Les communications affichées doivent porter le timbre du syndicat émetteur.