Arrêté du 12 juin 2008

Article 4

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Article 4

En raison des contraintes mentionnées à l'article 3 (Lieux des réunions syndicales dans la défense) et par exception à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires), les personnes n'appartenant pas à l'établissement ne peuvent être admises à participer aux réunions citées aux articles 1er (Réunions syndicales dans le ministère de la défense) et 2 (Réunions syndicales dans le ministère de la défense) qu'après autorisations individuelles délivrées par l'administration.
Ces autorisations individuelles d'accès sont délivrées par le directeur de l'établissement où se tient la réunion :
― aux représentants syndicaux du ministère de la défense non munis d'une carte d'accès à l'établissement et aux membres des organismes directeurs des unions de syndicats locales et départementales pour toutes les réunions définies aux articles 1er (Réunions syndicales dans le ministère de la défense) et 2 (Réunions syndicales dans le ministère de la défense) ;
― aux personnels civils du ministère de la défense participant à une réunion mensuelle d'information définie à l'article 2 (Réunions syndicales dans le ministère de la défense) organisée au profit de leur établissement d'affectation dans un autre établissement.
Dans les cas non énumérés aux deux alinéas précédents, ces autorisations sont délivrées par le directeur d'établissement après accord du ministre.
Les représentants syndicaux du ministère de la défense munis d'une carte d'accès à l'établissement sont dispensés de demandes d'accès particulières.
Sur présentation de leur carte de retraité, les agents retraités peuvent participer aux réunions tenues dans leur dernier établissement d'affectation ou au profit de celui-ci dans le cas des réunions de syndicats interétablissements, ou dans un établissement proche de leur domicile s'ils ont changé de résidence personnelle après leur admission à la retraite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux réunions syndicales dans les établissements du ministère de la défense

Résumé. Les personnes extérieures à un établissement du ministère de la défense peuvent participer à certaines réunions syndicales avec une autorisation spéciale.

En raison des contraintes mentionnées à l'article 3 (Lieux des réunions syndicales dans la défense) et par exception à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires), les personnes n'appartenant pas à l'établissement ne peuvent être admises à participer aux réunions citées aux articles 1er (Réunions syndicales dans le ministère de la défense) et 2 (Réunions syndicales dans le ministère de la défense) qu'après autorisations individuelles délivrées par l'administration.
Ces autorisations individuelles d'accès sont délivrées par le directeur de l'établissement où se tient la réunion :
― aux représentants syndicaux du ministère de la défense non munis d'une carte d'accès à l'établissement et aux membres des organismes directeurs des unions de syndicats locales et départementales pour toutes les réunions définies aux articles 1er (Réunions syndicales dans le ministère de la défense) et 2 (Réunions syndicales dans le ministère de la défense) ;
― aux personnels civils du ministère de la défense participant à une réunion mensuelle d'information définie à l'article 2 (Réunions syndicales dans le ministère de la défense) organisée au profit de leur établissement d'affectation dans un autre établissement.
Dans les cas non énumérés aux deux alinéas précédents, ces autorisations sont délivrées par le directeur d'établissement après accord du ministre.
Les représentants syndicaux du ministère de la défense munis d'une carte d'accès à l'établissement sont dispensés de demandes d'accès particulières.
Sur présentation de leur carte de retraité, les agents retraités peuvent participer aux réunions tenues dans leur dernier établissement d'affectation ou au profit de celui-ci dans le cas des réunions de syndicats interétablissements, ou dans un établissement proche de leur domicile s'ils ont changé de résidence personnelle après leur admission à la retraite.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2008

Source : Légifrance