Arrêté du 12 juin 2008

Article 5

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Article 5

Les réunions définies aux articles 1er (Réunions syndicales dans le ministère de la défense) et 2 (Réunions syndicales dans le ministère de la défense) peuvent être organisées dans les zones protégées, en dehors des enclaves dédiées à l'activité nucléaire qui sont placées par les chefs d'établissement sous un régime de protection rapprochée, mais elles ne doivent rassembler que des agents affectés dans la zone où a lieu la réunion. Les représentants syndicaux porteurs d'une carte d'accès à l'établissement où se situe la zone protégée peuvent être autorisés par le chef d'établissement à assister aux réunions tenues dans cette zone.

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En vigueur depuis le 21 juin 2008

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Conditions des réunions syndicales dans les zones protégées

Résumé. Les réunions syndicales dans les zones protégées du ministère de la défense sont réservées aux agents affectés sur place, sauf pour les représentants syndicaux autorisés.

Les réunions définies aux articles 1er (Réunions syndicales dans le ministère de la défense) et 2 (Réunions syndicales dans le ministère de la défense) peuvent être organisées dans les zones protégées, en dehors des enclaves dédiées à l'activité nucléaire qui sont placées par les chefs d'établissement sous un régime de protection rapprochée, mais elles ne doivent rassembler que des agents affectés dans la zone où a lieu la réunion. Les représentants syndicaux porteurs d'une carte d'accès à l'établissement où se situe la zone protégée peuvent être autorisés par le chef d'établissement à assister aux réunions tenues dans cette zone.

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En vigueur depuis le samedi 21 juin 2008

Source : Légifrance