Article 9
Abrogé depuis le 2021-08-01 par Arrêté du 15 juillet 2021 - art. 9
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.
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