JORF n°0188 du 14 août 2013

Décret du 9 août 2013

Par décret du Président de la République en date du 9 août 2013, Mme Muriel Pollez, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, du 1er septembre au 31 décembre 2013.