JORF n°0188 du 14 août 2013

Arrêté du 1er août 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
23 novembre 2013 :
M. Pierre-Yves CUZIN, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bastia.
7 décembre 2013 :
M. Bernard PERRIER, substitut général chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Limoges.
22 décembre 2013 :
M. Denys MILLET, avocat général près la cour d'appel de Paris.
14 janvier 2014 :
Mme Magali BOUVIER, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
22 mars 2014 :
Mme Anne-Marie LAURENT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.