Abrogation à venir11 janvier 2027
Créé le 1 juillet 2016 · Sera abrogé le 11 janvier 2027
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 11 septembre 2015
Article 15
Historique des versions
Abrogé à compter du lundi 11 janvier 2027
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 10 janvier 2027
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.