ARRÊTÉ du 11 septembre 2015

Article 3

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Article 3

Sauf dispositions contraires, les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) sont tenues de respecter les dispositions applicables aux établissements de crédit en application des règlements délégués, des règlements d'exécution et des décisions d'exécution adoptés par la Commission européenne en application :
1° De la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisée ;
2° Du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir11 janvier 2027

En vigueur du 20 septembre 2015 au 10 janvier 2027 · Sera abrogé le 11 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les succursales de banques

Résumé. Les succursales de banques doivent suivre les mêmes règles que les banques elles-mêmes, selon des directives européennes.

Sauf dispositions contraires, les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) sont tenues de respecter les dispositions applicables aux établissements de crédit en application des règlements délégués, des règlements d'exécution et des décisions d'exécution adoptés par la Commission européenne en application :
1° De la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisée ;
2° Du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 11 janvier 2027

En vigueur du dimanche 20 septembre 2015 au dimanche 10 janvier 2027

Source : Légifrance