Abrogation à venir11 janvier 2027
Créé le 20 septembre 2015 · Sera abrogé le 11 janvier 2027
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 1 → Version 3
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 1
ARRÊTÉ du 11 septembre 2015
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé à compter du lundi 11 janvier 2027
En vigueur du dimanche 20 septembre 2015 au dimanche 10 janvier 2027
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Art. 1