En vigueur du 1 mars 2021 au 10 janvier 2027 · Sera abrogé le 11 janvier 2027
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Extension de règles bancaires aux territoires d'outre-mer
Les articles 9 (Modification d'une règle sur le contrôle des banques étrangères) et 12 (Exclusion des succursales de banques étrangères dans certaines transmissions de données) du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.