En vigueur du 1 juillet 2016 au 10 janvier 2027 · Sera abrogé le 11 janvier 2027
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Délai pour la transmission d'un engagement par les succursales bancaires
Les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) qui ont été agréées avant le 1er juillet 2016 transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'engagement mentionné au premier alinéa de l'article 5 (Transmission d'engagements pour les succursales bancaires) avant le 21 novembre 2016.