ARRÊTÉ du 11 septembre 2015

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) qui ont été agréées avant le 1er juillet 2016 transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'engagement mentionné au premier alinéa de l'article 5 (Transmission d'engagements pour les succursales bancaires) avant le 21 novembre 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir11 janvier 2027

En vigueur du 1 juillet 2016 au 10 janvier 2027 · Sera abrogé le 11 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la transmission d'un engagement par les succursales bancaires

Résumé. Les succursales de banques agréées avant le 1er juillet 2016 doivent envoyer un document à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant le 21 novembre 2016.

Les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) qui ont été agréées avant le 1er juillet 2016 transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'engagement mentionné au premier alinéa de l'article 5 (Transmission d'engagements pour les succursales bancaires) avant le 21 novembre 2016.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 11 janvier 2027

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 10 janvier 2027

Source : Légifrance